Conditions générales de vente

Article 1 –  CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits à la société LEDUSTRY implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à LEDUSTRY, sauf acceptation préalable et écrite.
LEDUSTRY s’adresse exclusivement à une clientèle d’acheteurs professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

Article 2 –  COMMANDES – TARIFS

Article 2.1
Les produits sont fournis au prix mentionné dans le Catalogue Public en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client, augmenté des taxes en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont nets et HT, livraison en France métropolitaine incluse. Toutefois, pour toute commande d’un montant inférieur à 500 euros HT, une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 16 € HT sera facturée au client.

Article 2.2
Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation écrite de la commande du client par LEDUSTRY.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par LEDUSTRY, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à LEDUSTRY et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – PAIEMENT

Les factures de LEDUSTRY sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
En outre, le retard de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues par le client à LEDUSTRY.

Article 4 – ECHANTILLONS

A titre exceptionnel des produits peuvent être mis à disposition du client pour une période d’un (1) mois maximum, et devrons être retournés à LEDUSTRY en parfait état, aux frais du client. Le matériel non retourné dans ce délai sera considéré comme définitivement livré et par conséquent facturé. En outre tout produit restitué en mauvais état sera facturé au client au prix en vigueur.

Article 5 – LIVRAISON – TRANSPORT

Article 5.1 
LEDUSTRY s’engage à livrer les produits commandés conformément au délai indiqué lors de la confirmation de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur ; LEDUSTRY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison.
Toutefois, en cas de retard supérieur à un (1) mois, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués.

Article 5.2 
La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans la confirmation de commande. Quel que soit le mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Il appartient au client destinataire en cas d’avarie, de perte, ou de retard de livraison, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LEDUSTRY dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de LEDUSTRY.

Article 6 – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert des risques est réputé réalisé dès la remise des produits au transporteur dans les entrepôts de LEDUSTRY, ou en cas d’enlèvement des produits par le client, dès leur mise à disposition effective dans les entrepôts de LEDUSTRY.

LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LEDUSTRY JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE REALISE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR LEDUSTRY. SI LES PRODUITS, OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE, ONT ETE REVENDUS PAR LE CLIENT, LA CREANCE DE LEDUSTRY SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DESDITS PRODUITS. LE CLIENT CEDE DES A PRESENT A LEDUSTRY TOUTES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES PRODUITS IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE. EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT, LES PRODUITS POURRONT ETRE REVENDIQUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET /OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. EN CAS DE REVENDICATION DES PRODUITS, POUR NON-PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL, LES PRODUITS EN STOCK SERONT REPUTES CORRESPONDRE AUX CREANCES IMPAYEES.

Article 7 – GARANTIE

Les produits fabriqués et livrés par LEDUSTRY (hors accessoires et alimentations) bénéficient d’une garantie d’une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation dans les locaux de LEDUSTRY des produits non conformes ou affectés d’un vice, selon le choix de LEDUSTRY.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Durée de vie : Sauf mention contraire, tous les luminaires vendus par LEDUSTRY sont dimensionnés et calculés pour garantir 70% de flux restant au bout de 50 000 heures de fonctionnement à une Ta° de 25°C.

Article 8 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS POURRA DONNER LIEU LA PRESENTE CONVENTION, NOTAMMENT AU SUJET DE SA FORMATION, DE SON EXECUTION OU DE SA FIN, SERONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPELS EN CAUSE EN GARANTIE.